Y pas à
dire, il y a des cours de justice de trop. Toutes celles du Canada.
À quoi sert
la société distincte s’il faut ressembler au ROC.
Au Québec
nous avons le Code Civil qui a été négocié dans le temps (Acte de Québec de 1774) pour nous empêcher de
rejoindre les États-Unis. Lire Benjamin Franklin et sa visite à Montréal en 1776.
Au Québec,
en matière de contrats, ce n’est pas l’affaire du Rest of Canada et son common
law.
L’indépendance,
Fournier, l’indépendance.
Alors
pourquoi Jean-Marc Fournier s’adresse t-il à la Cour Suprême du Canada ? On n’a
pas de permission à leur demander, un point c’est tout.
Le reportage
de Radio-Canada
Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, réclame le respect par la Cour suprême du Canada de la législation québécoise concernant les conjoints de fait. Un mémoire a été déposé à cet effet auprès du plus haut tribunal du pays. La suite de cet extrait
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1 commentaire (s):
Il faut préserver en effet le code civil.
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