Loi sur les Commissions d'enquête

Le gouvernement n'est pas obligé de payer des avocats aux témoins pour que ceux-ci puissent venir dire la vérité devant la Commission.

Frais des témoins.
13. Les commissaires ont droit d'allouer à tout témoin cité à comparaître devant eux, et résidant à une distance de plus de 16 km de l'endroit où se fait l'enquête, ses frais réels de voyage et sa pension durant le temps qu'il est retenu par l'enquête.

Pour lire tous les articles de la loi cliquez sur S. R. 1964, c. 11, a. 13; 1984, c. 47, a. 213.

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Cliquez sur http://www.dailymotion.com/video/xaw70n_commission-cliche_news pour visionner les 3 commissaires de la Commission Cliche (1974)
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Contrairement à la Commission d'enquête, la police n'a pas de loi pour forcer un témoin à parler, d'ailleurs il a des droits de ne pas s'incriminer selon la Charte Canadienne des droits et liberté.